Mentions légales

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le site web situé à l’adresse cataloo.fr est géré par Créatifs Anonymes, adresse e-mail : info@cataloo.fr.
cataloo.fr est une plateforme offrant la publication de fichiers PDF numériques interactifs, telles que des magazines, bulletins, catalogues, et leur publication par des méthodes fournies par le Prestataire de Services.
Le Service fonctionne conformément aux présentes Conditions Générales et est destiné exclusivement aux Entrepreneurs.
Les présentes Conditions Générales définissent le type, la portée et les conditions des services fournis par voie électronique via le service SaaS de cataloo.fr, les modalités de conclusion et de résiliation des Contrats de Services Électroniques, ainsi que la procédure de réclamation.
En utilisant les Services Électroniques disponibles via le site web cataloo.fr, l’Utilisateur accepte d’être juridiquement lié par les présentes Conditions Générales et de s’y conformer.
Le Prestataire de Services n’est pas responsable du manque d’intérêt ou de réponse au contenu publié par les Destinataires et ne garantit aucun résultat financier lié à la vente ou à la diffusion des publications.
Tous les noms commerciaux, noms d’entreprises et leurs logos mentionnés sur cataloo.fr sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont utilisés uniquement à des fins d’identification. Tous les matériaux, descriptions et photos présentés sur cataloo.fr sont fournis à titre informatif uniquement.
Pour toutes les questions non réglées dans les présentes, les dispositions suivantes du droit de l’Union européenne s’appliquent :
• Loi sur la Prestation de Services Électroniques du 18 juillet 2002 (Dz. U. [Journal Officiel] n° 144, article 1204, avec modifications),
• Dispositions de la Loi sur le Code Civil du 23 avril 1964 (Dz. U. n° 16, article 93, avec modifications), ainsi que toutes autres dispositions pertinentes du droit de l’Union européenne,
• Loi sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins du 4 février 1994 (Dz. U. n° 24, article 83, avec modifications), ainsi que toutes autres dispositions applicables du droit de l’Union européenne.

II. DÉFINITIONS
PUBLICATION – désigne un Service Électronique permettant à l’Entrepreneur de publier un PDF interactif, c’est-à-dire une version numérique de fichier PDF avec la possibilité de partage en ligne et de suivi.
CONSOMMATEUR – désigne toute personne physique concluant un acte juridique avec un entrepreneur pour des besoins qui ne sont pas liés à son activité commerciale, industrielle ou professionnelle.
LICENCE – désigne un contrat de licence tel que défini au chapitre 5 de la Loi sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins du 4 février 1994 (Dz. U. [Journal Officiel] n° 24, article 83).
LOGICIEL – désigne l’application fournie par le Prestataire de Services, accessible dans le modèle SaaS via le Service.
ENTREPRENEUR – désigne une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle visée à l’article 331 § 1 du Code Civil, qui exerce en son propre nom une activité économique ou professionnelle.
CONDITIONS GÉNÉRALES – désigne les présentes Conditions Générales.
SAAS – (« Software as a Service ») un service reposant sur la mise à disposition à distance d’un Logiciel via Internet. Il permet l’interaction avec l’application via une interface de navigateur Web.
SERVICE – désigne le Prestataire de Services opérant sur cataloo.fr.
PRESTATAIRE DE SERVICES, OPÉRATEUR – désigne CATALOO.
DESTINATAIRE / UTILISATEUR – désigne tout Entrepreneur utilisant les Services Électroniques.
SERVICE ÉLECTRONIQUE – désigne tout service fourni par voie électronique par le Prestataire de Services à l’Utilisateur via le Service.

III. TYPE ET ÉTENDUE DES SERVICES ÉLECTRONIQUES
Les services électroniques suivants sont disponibles via le site Web :
• Publication d’un PDF Interactif, incluant :
• saisie de données sous forme de fichiers PDF, fichiers audio, fichiers graphiques, hyperliens actifs, galeries de photos, GIFs,
• collecte et stockage des données des utilisateurs,
• accès aux statistiques,
• génération de liens uniques pour publication.
La fourniture des services aux Destinataires est régie par les conditions définies dans les présentes Conditions Générales et le tarif applicable du Service.
Le Prestataire se réserve le droit d’afficher du contenu publicitaire sur le site. Ces contenus font partie intégrante du site Web et des matériaux présentés.

IV. CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES ET DE CONCLUSION DES CONTRATS DE SERVICES ÉLECTRONIQUES
• Les services électroniques décrits au chapitre III, points 1 a) et b), sont gratuits.
• Pour accéder aux Services Électroniques, l’Utilisateur Entrepreneur est tenu d’être client de Créatifs Anonymes.
• L’Utilisateur n’est pas autorisé à effectuer, seul ou avec l’aide de tiers, une ingénierie inverse, ni à démonter ou décompiler la Publication fournie par le Service.
• L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de logiciel susceptible d’interférer avec le fonctionnement de la Publication fournie via le Service.
• Exigences matérielles, réseau et logicielles pour le système TIC utilisé par le Prestataire :
• Un ordinateur ou un appareil mobile avec accès à Internet,
• Un accès à une adresse email,
• Un navigateur Internet,
• Activation des cookies et de JavaScript dans le navigateur Internet.
• L’Utilisateur s’engage à utiliser le site Web conformément aux principes de bonne pratique, uniquement à des fins légales et de manière à ne pas enfreindre les droits personnels et de propriété intellectuelle de tiers.
• L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et complètes au Prestataire.
• L’Utilisateur est interdit de fournir tout contenu illégal ou illicite.
• Le Prestataire se réserve le droit de supprimer du contenu, tout en informant l’Utilisateur, si ce dernier a enfreint ou tenté d’enfreindre les lois en vigueur ou les dispositions des présentes Conditions Générales, en particulier en agissant au détriment de tiers.
• Le Prestataire se réserve le droit de présenter des services PUBLICATION aux clients dans le cadre des règlements et des opérations de paiement.

V. CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS DE SERVICES ÉLECTRONIQUES
• Résiliation d’un contrat de Services Électroniques :
• Les contrats de services électroniques continus et à durée indéterminée (par exemple, contrat de gestion de compte) peuvent être résiliés.
• L’Utilisateur peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans justification sur simple demande au Service.
• Le Prestataire se réserve le droit de résilier les contrats continus et à durée indéterminée si l’Utilisateur enfreint une quelconque obligation découlant des présentes Conditions Générales. Cela concerne notamment le non-paiement des services utilisés ou la fourniture de contenus illégaux par l’Utilisateur.
• La résiliation entraîne la cessation des relations juridiques avec effet pour l’avenir. Cependant, elle n’exempte pas l’Utilisateur de l’obligation de payer les frais liés aux services fournis jusqu’à la résiliation effective du contrat.
• Un contrat de Services Électroniques peut être résilié par l’Utilisateur et le Prestataire à tout moment, d’un commun accord entre les parties.
• La résiliation n’exonère pas l’Utilisateur de l’obligation de régler les frais dus en lien avec l’utilisation du Service.

VI. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
• Procédure de réclamation pour les services électroniques proposés par le Prestataire :
• Les réclamations concernant la fourniture des Services Électroniques via le Service doivent être soumises par email à : info@cataloo.fr.
• Toute réclamation doit inclure des détails suffisants sur le problème rencontré, notamment : les circonstances, la nature de la réclamation, la date d’apparition du problème, ainsi que les coordonnées du plaignant. La fourniture de toutes les informations nécessaires accélérera le traitement de la réclamation.
• Toutes les réclamations seront traitées rapidement et en tout état de cause dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur réception.
• La réponse du Prestataire à la réclamation sera envoyée par email ou tout autre moyen de contact préféré indiqué par l’Utilisateur.

VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
• L’ensemble des contenus présents sur le site cataloo.fr, y compris le nom du service, ses fonctionnalités, son apparence graphique, ses logos, ses éléments graphiques, la disposition et la composition de ces éléments, ses marques, ses logiciels et ses bases de données, est protégé par le droit d’auteur et constitue la propriété exclusive de CATALOO (à l’exception des contenus publiés par les Utilisateurs, qui en sont les propriétaires, tels que les fichiers publiés sous licence, transfert de droits d’auteur ou usage loyal).
• L’Utilisateur est entièrement responsable des dommages causés au Prestataire résultant de l’utilisation non autorisée de tout contenu du site cataloo.fr sans l’accord préalable du Prestataire.
• Toute utilisation, sans consentement écrit explicite du Prestataire, de tout élément constitutif du contenu de cataloo.fr constitue une violation des droits d’auteur du Prestataire et engage la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur.
• Le Prestataire se réserve le droit de présenter l’objet du contrat à des fins promotionnelles et publicitaires pour sa propre société.

VIII. RESPONSABILITÉ
• Les informations personnelles des Utilisateurs saisies dans le Service leur appartiennent.
• Le Prestataire ne divulgue pas les informations personnelles des Utilisateurs à des tiers.
• Le Prestataire prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations personnelles des Utilisateurs.
• L’Utilisateur s’efforce de garantir que le contenu sur le site est complet, à jour, présenté avec précision et exactitude, en tenant compte des circonstances factuelles et juridiques existantes, et en conformité avec toutes les lois et réglementations.
• Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute violation de la loi ou des dommages résultant de leur utilisation du site, en particulier :
• fournir de fausses informations,
• divulguer des données confidentielles ou protégées par la loi,
• enfreindre des droits personnels, des droits d’auteur ou des droits connexes,
• traiter les informations personnelles des Utilisateurs en violation des lois sur la protection des données ou à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été obtenues.
• Lorsque cela est raisonnablement possible, le Prestataire s’engage à avertir les Utilisateurs de toute interruption du fonctionnement du Service, en particulier des interruptions d’accès à cataloo.fr.
• Le Prestataire n’est pas responsable envers les Utilisateurs :
• des dommages directs ou indirects (y compris la perte de profits commerciaux, l’interruption des activités commerciales ou la perte d’informations commerciales) résultant de l’utilisation, de l’impossibilité d’utiliser ou du dysfonctionnement du logiciel du Service, ou des dommages causés par l’arrêt ou la défaillance du système électronique ou du réseau énergétique,
• des dommages causés par une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur non-consommateur, ou par un mauvais fonctionnement du matériel informatique, des logiciels ou du système de communication utilisé pour se connecter au Service,
• des interruptions ou pertes de données des Utilisateurs non-consommateurs causées par la force majeure ou des tiers,
• des actions de tiers utilisant les données et les contenus du Service en violation des lois en vigueur,
• de l’impossibilité de se connecter au système du Service en raison, notamment, de la qualité de la connexion, d’une défaillance du système électronique ou de la grille énergétique, ou d’une mauvaise configuration des logiciels par l’Utilisateur non-consommateur,

IX. GARANTIE SLA
• Le niveau de garantie SLA impose au Prestataire de garantir, sur toute période mensuelle, une continuité du service conformément aux présentes Conditions Générales, avec un taux de disponibilité de 98 %.
• Une défaillance est définie comme une irrégularité dans la fourniture des Services par le Prestataire entraînant une interruption ou une réduction significative de leur qualité (pendant plus de 60 minutes consécutives, hors travaux de maintenance programmés). Les principales fonctionnalités concernées incluent : l’affichage du site, la prise en charge DNS, l’envoi et la réception d’emails, et le traitement des bases de données.
• Le SLA couvre :
• Les performances techniques du serveur, incluant : DNS, serveur web, base de données et email.
• L’efficacité technique du Compte Utilisateur, dans le cadre des fonctions principales des Services.
• Toutefois, le SLA exclut :
• L’épuisement de l’espace disque disponible dépendant de l’Utilisateur,
• Les problèmes causés par des scripts ou des modifications du site (y compris virus, hackers, etc.),
• Les problèmes liés à une gestion disproportionnée du trafic,
• Les actions de spambot ou le fonctionnement des logiciels anti-spam et antivirus,
• Les blocages du Service pour des raisons mentionnées dans les présentes Conditions Générales,
• Les interruptions dues aux travaux de maintenance, pour lesquels le Prestataire informe les Utilisateurs au moins 24 heures à l’avance, si possible,
• Les paramètres du Compte Utilisateur non liés aux fonctions principales du serveur,
• Les cas de force majeure.
• La force majeure désigne tout événement imprévisible, extérieur, et indépendant de la volonté des parties, comme les guerres, catastrophes naturelles, grèves ou décisions des autorités publiques.

X. DISPOSITIONS FINALES
• Les contrats conclus via le Service sont interprétés conformément au droit de l’Union Européenne.
• Les modifications des présentes Conditions Générales ne sont contraignantes pour l’Utilisateur que si ce dernier a été dûment informé et n’a pas résilié le contrat de services électroniques dans un délai de 14 jours après notification.
• En cas de non-conformité d’une partie des Conditions Générales avec la législation en vigueur, les dispositions pertinentes du droit européen remplaceront celles en conflit.
• Tout litige entre le Prestataire et un Utilisateur Entrepreneur sera d’abord tenté d’être résolu à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis à la juridiction compétente du lieu d’établissement du Prestataire.